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règles spécifiques appliquées aux bailleurs conventionnésLes propriétaires de logements conventionnés s'engagent sur une durée de 6 ans sans travaux ou 9 ans avec travaux. Ils doivent respecter des plafonds de loyer définis selon la zone géographique et le type de convention.
Un bail avec paiement à échoir offre une sécurité renforcée au propriétaire car le loyer est payé à l'avance. Les propriétaires peuvent établir un système où le locataire verse son loyer au début de chaque période.