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financière des restrictions commercialesLes limitations géographiques et temporelles définies dans la clause influencent directement l'estimation du fonds de commerce. Un périmètre de protection bien défini augmente la valeur marchande du bail, car il garantit une protection contre la concurrence déloyale.
La notification à la SAFER représente une étape obligatoire du processus de vente, permettant d'exercer son droit de préemption sur une durée de deux mois.Les manquements aux obligations déclarativesL'absence de notification à la SAFER lors d'une mutation de terrain agricole constitue une infraction majeure.